Présenter une réclamation à la Ville

Présenter une réclamation à la Ville

Si vous croyez que la Ville a fait preuve de négligence dans l’entretien de ses infrastructures et que cela a entraîné des dommages corporels ou matériels, vous pouvez présenter une réclamation à la Ville. Toutes les réclamations présentées à la Ville font l’objet d’une évaluation complète et sont examinées en fonction de la présence d’une responsabilité légale ou d’une exigence législative ou réglementaire. Veuillez noter que la Ville n’offre une indemnisation pour les dommages matériels ou corporels qu’elle a causés que lorsqu’elle conclut qu’elle est légalement responsable de la cause de ces dommages matériels ou corporels. Le Service municipal d’application des règlements traite toutes les réclamations présentées à la Ville. Avant de présenter une réclamation officielle, il convient de garder à l’esprit les points suivants :

• Présenter une réclamation à la Ville n’a pas la même signification que présenter une réclamation d’assurance. Présenter une réclamation par l’intermédiaire de votre compagnie d’assurance signifie que vous profitez de votre couverture d’assurance actuelle pour vos biens personnels, par l’entremise de votre police d’assurance, alors qu’une réclamation présentée à la Ville nécessite la tenue d’une enquête pour déterminer si la Ville est légalement responsable ou non.

• Si vous avez une police d’assurance qui peut s’appliquer en cas de perte, vous devez d’abord communiquer avec votre compagnie d’assurance. La couverture d’assurance que vous avez à l’heure actuelle peut en fait être plus complète que tout recouvrement que vous pourriez obtenir de la Ville. Si votre assureur croit que la Ville est responsable, il peut demander des dommages-intérêts à la Ville en votre nom.

• Toute réclamation doit être présentée à la Ville d’Iqaluit dès que les dommages sont constatés. Le fait de ne pas présenter une réclamation immédiatement peut influencer de façon défavorable la capacité de la Ville d’enquêter sur la réclamation et ainsi donner lieu à un refus. De plus, si la Ville n’est pas avisée dans les 30 jours, la loi qui exige la remise d’un avis à la Ville dans les 30 jours pour certains types de réclamations peut vous empêcher de présenter une réclamation avec succès. En d’autres termes, la Ville peut ne plus être tenue légalement responsable si elle n’a pas té dûment avisée.

• Une fois que la Ville a reçu une réclamation, il faudra prévoir du temps pour enquêter afin de déterminer si la Ville est légalement responsable des dommages matériels ou corporels.

• Veuillez noter que la Ville d’Iqaluit bénéficie de protections en vertu des lois du gouvernement du Nunavut concernant certains types de réclamations relatives à ses infrastructures. La Ville d’Iqaluit pourrait ne pas être tenue légalement responsable des dommages matériels ou corporels en raison d’une protection législative et, par conséquent, ne pas être tenue de défrayer les coûts des dommages matériels ou corporels. Seuls les employés désignés de la Ville ont le pouvoir de décider si la Ville d’Iqaluit doit défrayer les coûts d’une réclamation. Le résultat sera déterminé à la suite de l’enquête et de la décision du représentant désigné de la Ville. Les autres employés de la Ville n’ont pas le pouvoir de déterminer le résultat.

• L’enquête relative à votre réclamation doit être terminée avant que la Ville ne puisse décider si le paiement de dommages-intérêts est approprié. C’est à vous de décider si vous voulez procéder à la réparation des biens endommagés avant que votre réclamation à la Ville soit résolue. L’embauche d’un entrepreneur pour réparer les biens endommagés pourrait être une sage décision, mais une telle entente est conclue entre vous et l’entrepreneur. Si la Ville conclut à la suite de l’enquête qu’elle est légalement responsable des dommages, elle déterminera si les coûts des réparations engagées étaient raisonnables.

• La Ville n’assume aucune responsabilité quant aux dommages qui auraient pu être évités par le propriétaire d’un bien qui prend des mesures raisonnables pour protéger ses biens contre les dommages ou d’autres dégâts.

• La Ville s’engage à mettre en œuvre des résolutions qui sont justes, raisonnables et conformes à ses obligations légales.

MARCHE À SUIVRE POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION

Remplissez le Formulaire de réclamation générale de la Ville d’Iqaluit et soumettez-le au Service municipal d’application des règlements, complexe Arnaitok, bâtiment 901 ou envoyez-le par courriel à : municipalenforcement@iqaluit.ca. Veuillez vous assurer que le formulaire est dûment rempli avant de présenter votre réclamation. Les présentations incomplètes occasionneront des retards. Une fois qu’une réclamation est présentée, un numéro de dossier lui sera attribué et la Ville fera enquête. Les résultats de l’enquête seront officiellement communiqués au demandeur dans une lettre. L’enquête devrait donner lieu à un des résultats suivants :

• La réclamation est rejetée si la Ville n’est pas légalement responsable;

• La réclamation est réglée en tout ou en partie;

Si un tiers est responsable (c.-à-d. un entrepreneur privé), la réclamation est renvoyée à ce tiers. Bien que certains demandeurs puissent croire que la Ville est tenue de payer des dommages-intérêts, elle peut parvenir à une conclusion différente à la suite de son enquête. Étant donné que la Ville est tenue de gérer les fonds publics, elle ne paiera des dommages-intérêts que lorsqu’elle est légalement responsable. Les demandeurs qui ne sont pas d’accord avec l’évaluation de l’étendue de la responsabilité légale de la Ville quant à leurs pertes sont libres d’intenter des procédures judiciaires devant les tribunaux afin d’obtenir une indemnisation.