Le nouveau règlement n 924 sur le contrôle des animaux domestiques

Le nouveau règlement n 924 sur le contrôle des animaux domestiques

La Ville d’Iqaluit souhaite informer la population que depuis le 11 janvier 2022 le Règlement sur la propriété responsable des animaux de compagnie n 796 a été remplacé par le Règlement n 924 sur le contrôle des animaux domestiques.

Parmi les changements les plus importants, mentionnons l’octroi gratuit de permis pour animaux, à l’exception de tout chien désigné comme étant dangereux.

• Toute personne propriétaire d’un « chien dangereux » doit payer annuellement un permis de 250,00 $.
• Le coût de remplacement d’une médaille d’identification est de 15,00 $; et pour un « chien dangereux », le coût de remplacement est de 150,00 $.
• Les frais de mise en fourrière pour les animaux en liberté ou pour toute autre infraction en vertu du règlement n° 924 sont de 125,00 $, plus les frais quotidiens de soins et de subsistance de 20,00 $ pour un chien ou de 15,00 $ pour un chat.
• Les frais de mise en fourrière pour les « chiens dangereux » en liberté ou pour toute autre infraction en vertu du règlement n° 924 sont de 250,00 $, plus les frais quotidiens de soins et de subsistance de 20,00 $.

Les frais de mise en fourrière ci-dessus augmentent pour toute infraction subséquente à l’intérieur d’une période de 12 mois.

Frais de mise en fourrière subséquents pour un même animal à l’intérieur d’une période de 12 mois.
• Deuxième infraction — 150,00 $
• Troisième infraction — 175,00 $
• Quatrième infraction — 200,00 $

Frais de mise en fourrière subséquents pour un même « chien dangereux » à l’intérieur d’une période de 12 mois.
• Deuxième infraction — 300,00 $
• Troisième infraction — 400,00 $

• Quatrième infraction — 500,00 $

Les médailles d’identification pour animaux sont disponibles à l’hôtel de ville après avoir rempli un formulaire pour obtenir un permis pour animaux.
Pour consulter le règlement n° 924 sur le contrôle des animaux domestiques, cliquez sur le lien suivant :
https://www.iqaluit.ca/content/law-no-924-domestic-animal-control

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Service municipal de l’ordre public
867-979-5670
municipalenforcement@iqaluit.ca